AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu au président directeur général sur le chemin du retour d'un restaurant à l'entreprise. Accident de trajet (non)

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident de la circulation survenu au président directeur général sur le chemin du retour d'un restaurant à l'entreprise. Accident de trajet (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon : affaire C.P.A.M. du Gard c. Fouhety). Le président directeur général d'une société anonyme ayant été victime d'un accident de la circulation pendant qu'il regagnait le siège de son entreprise après avoir déjeuné dans un restaurant, la Cour d'appel qui, pour dire que cet accident devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement (...)

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N°17 . 1988-04-27


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