AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai Identique à celui de l'action de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps de l'exposition de l'assureur au recours de l'assuré

Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité. Action directe de la victime. Prescription. Délai Identique à celui de l'action de la victime contre le responsable. Exception. Maintien de l'exercice de l'action pendant le temps de l'exposition de l'assureur au recours de l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; Compagnie La Protectrice). Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, en principe, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. En l'espèce, c'est à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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