AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration Intentionnelle. Assurance automobile. Proposition d'assurance. Réponse négative mensongère à la question « retrait ou suspension du permis de conduire ». Assureur. Garantie due (non)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assuré. Fausse déclaration Intentionnelle. Assurance automobile. Proposition d'assurance. Réponse négative mensongère à la question « retrait ou suspension du permis de conduire ». Assureur. Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 : Coscas et autre). L'assuré ayant, dans une proposition d'assurance automobile, répondu « non à la question « retrait ou suspension du permis », alors qu'il avait été l'objet d'une sanction judiciaire de suspension du permis de conduire, c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé, à la suite du refus de l'assureur de couvrir un sinistre, que l'intéressé avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police. En effet, la Cour (...)

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N°17 . 1988-04-27


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