AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Condamnations prononcées contre l'assuré à la suite de désordres et de malfaçons. Garantie due (non). Apparition des désordres postérieurement à la résiliation du contrat. Allégation de l'assureur. Défaut de réponse. Cassation

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assureur. Condamnations prononcées contre l'assuré à la suite de désordres et de malfaçons. Garantie due (non). Apparition des désordres postérieurement à la résiliation du contrat. Allégation de l'assureur. Défaut de réponse. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 février 1988 ; U.A.P.). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 112-4. L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances la Cour d'appel qui conda.nne une compagnie d'assurance à garantir un bureau d'études, son assuré, des condamnations prononcées contre lui à la suite de malfaçons survenues dans un immeuble à la construction duquel il a participé, dans la limite de la police, sans rechercher, comme l'y invitent les conclusions (...)

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N°17 . 1988-04-27


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