AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Arrêt de cassation annulant seulement certains chefs de la décision. Maintien des autres chefs. Exception. Lien d'indivisibilité ou de dépendance

Cassation (en matière civile). — Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Arrêt de cassation annulant seulement certains chefs de la décision. Maintien des autres chefs. Exception. Lien d'indivisibilité ou de dépendance

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; Percie du Sert c. C.P.A.M. de la Dordogne et autres). Si l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, il n'en va pas de même dans les cas où les chefs non attaqués sont rattachés au chef cassé par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Par suite, lorsqu'un (...)

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N°17 . 1988-04-27


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