AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'invitation faite aux parties de débattre contradictoirement d'un moyen relevé d'office par le juge. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tiré de l'invitation faite aux parties de débattre contradictoirement d'un moyen relevé d'office par le juge. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; Niogret) Lorsque la Cour d'appel ayant relevé que les parties n'avaient pas, sur un chef de demande, fourni les explications de droit nécessaires à la solution du litige, les a invitées à en débattre contradictoirement conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond demeurent saisis de ce chef de demande. Le moyen de cassation y relatif est donc irrecevable (pourvoi c. Metz, Ch. soc., 12 octobre 1982 et 25 mars 1985).

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N°17 . 1988-04-27


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