AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par un avocat aux conseils. Dépôt du mémoire contenant l'exposé des moyens. Délai. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Pourvoi formé par un avocat aux conseils. Dépôt du mémoire contenant l'exposé des moyens. Délai. Trois mois à compter de la déclaration de pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 17 février 1988 ; Époux Brissier). Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire, reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit le dépôt, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la déclaration du pourvoi, d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, lorsque ceux-ci ne figurent pas dans la déclaration (...)

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N°17 . 1988-04-27


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