AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen étranger à la question de détention. Moyen soulevé dans un pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire d'un juge d'instruction. Irrecevabilité

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Moyen étranger à la question de détention. Moyen soulevé dans un pourvoi contre un arrêt confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire d'un juge d'instruction. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 février 1988 ; Zaoui Saada). Le moyen de cassation à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel confirmant l'ordonnance du juge d'instruction plaçant un individu en détention provisoire est irrecevable lorsqu'il discute des questions étrangères à la détention (pourvoi c. Versailles 10 novembre 1987).

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N°17 . 1988-04-27


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