AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Distribution d'un tract trois jours avant le vote. Résultat du vote faussé. Nullité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Scrutin. Distribution d'un tract trois jours avant le vote. Résultat du vote faussé. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; S.N.A.M.A.T. c. Mlle Drigo et autres). A légalement justifié sa décision d'annuler une élection au comité d'entreprise d'une société, le juge d'instance qui, ayant constaté qu'un tract litigieux, daté de trois jours avant ladite élection, avait été diffusé la veille du scrutin, a souverainement estimé qu'eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, ce tract avait faussé le résultat de l'élection (pourvoi c. Trib. inst. Paris, (...)

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N°17 . 1988-04-27


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