AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Licenciement collectif. Compétence administrative. C. trav., art. L. 321-9 (réd. L. 3 janvier 1975). Conséquence. Juge des référés judiciaire. Compétence exclue dès avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Licenciement collectif. Compétence administrative. C. trav., art. L. 321-9 (réd. L. 3 janvier 1975). Conséquence. Juge des référés judiciaire. Compétence exclue dès avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; Comité d'établissement Neyrtec Alsthom Atlantique). L'article L. 321-9 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, donnant mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation préalable à un licenciement collectif pour cause économique, la Cour d'appel qui en déduit que le juge des référés judiciaire. même avant le dépôt de la demande d'autorisation de licenciement, ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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