AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Congés payés. — Indemnité. Calcul. Élément. Somme attribuée en fonction d'une production globale annuelle (non)

Congés payés. — Indemnité. Calcul. Élément. Somme attribuée en fonction d'une production globale annuelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. par tielle, 18 février 1988 ; Hasquin). Lorsque des sommes sont attribuées au salarié en fonction d'une production globale annuelle, c'est-à-dire périodes de travail et de congés payés confondues, elles ne doivent pas, à peine de double emploi, être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés (pourvoi c. Paris, 22e Ch. A, 19 février 1985)

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N°17 . 1988-04-27


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