AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Poursuite au-delà du terme fixé par l'administration du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales (non). (C. trav., art. L. 117-14)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat d'apprentissage. Poursuite au-delà du terme fixé par l'administration du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales (non). (C. trav., art. L. 117-14)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; dame Thomassin). L'existence du contrat d'apprentissage, conclu entre un employeur et un jeune travailleur, étant subordonnée à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de ce contrat ne peut se poursuivre au-delà du terme fixé par le service ayant procédé à cette formalité substantielle (pourvoi c. Nancy. Ch. soc., 8 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement