AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la durée hebdomadaire du travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non). Protestation antérieure du salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Modification unilatérale du contrat de travail. Réduction de la durée hebdomadaire du travail. Preuve de l'acceptation du salarié. Poursuite de l'activité (non). Protestation antérieure du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 février 1988 ; Le Gac). La Cour d'appel qui constate que le salarié avait, au cours du mois pendant lequel la réduction de la durée hebdomadaire du travail est intervenue, protesté contre cette mesure, ne peut déduire l'acceptation, par l'intéressé, de cette modification, du seul fait qu'il avait poursuivi le travail aux conditions nouvelles et débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de treizième mois calculés sur la rémunération initiale, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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