AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Inspecteur d'assurances. Tentative de placement de diamants pour le compte d'un établissement de placements. Privation des indemnités de rupture

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Inspecteur d'assurances. Tentative de placement de diamants pour le compte d'un établissement de placements. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 février 1988 ; Hasquin). La Cour d'appel qui constate qu'un inspecteur d'une entreprise d'assurances a tenté d'effectuer des placements en diamants auprès de clients de celle-ci, peut en déduire que l'exercice d'une telle activité pour le compte d'un établissement de placements, incompatible avec l'appartenance du salarié à l'entreprise d'assurances, constitue une faute revêtant un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement immédiat et priver l'intéressé (...)

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N°17 . 1988-04-27


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