AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Effet. Équivalence à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Délégué du personnel. Employeur. Mise en chômage partiel. Refus du salarié. Effet. Équivalence à un licenciement. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 février 1988 ; Société Montalev c. Le Paih). La mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat de travail, qui équivaut, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités protectrices des salariés investis de fonctions représentatives et qui est atteint de nullité (pourvoi c. Amiens, 2e Ch. soc., 12 février 1986)

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N°17 . 1988-04-27


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