AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contrats et obligations. — Clause. Contrat de location d'une automobile. Indemnité due au loueur en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable. Juges du fond. Application pure et simple du contrat. Caractérisation

Contrats et obligations. — Clause. Contrat de location d'une automobile. Indemnité due au loueur en cas de sinistre rendant le véhicule irréparable. Juges du fond. Application pure et simple du contrat. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; Société des Établissements Bussereau). La société demanderesse avait loué une automobile aux époux défendeurs, et il était notamment convenu qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, avait plus d'un an d'ancienneté, le locataire devrait au loueur « une indemnité dont le montant sera de la valeur de la cote Argus » . La voiture louée ayant été, plus d'un an plus tard, détruite par un incendie, la société avait perçu, à titre d'indemnité, une somme (...)

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N°17 . 1988-04-27


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