AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Contraventions. — Tapage injurieux ou nocturne. C. pén., art. R. 34-8° . Personnes responsables. Complicité. Débitant de boissons ayant laissé perpétrer l'infraction dans son établissement (oui)

Contraventions. — Tapage injurieux ou nocturne. C. pén., art. R. 34-8° . Personnes responsables. Complicité. Débitant de boissons ayant laissé perpétrer l'infraction dans son établissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 17 février 1988 ; L'officier du Ministère Public). Selon les dispositions de l'article R. 34-8° du Code pénal doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention. Le débitant de boissons (...)

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N°17 . 1988-04-27


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