AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Convention collective des experts-comptables et comptables agréés. Prime d'ancienneté des employés à temps partiel. Art. 52. Détermination du montant de la prime. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 11 et 10

Conventions et accords collectifs de travail. — interprétation. Convention collective des experts-comptables et comptables agréés. Prime d'ancienneté des employés à temps partiel. Art. 52. Détermination du montant de la prime. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 11 et 10

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 février 1988 ; Société Arco c. Dame Le Bihan). Si, conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté pour l'application de l'article 52 de la convention collective de travail des experts-comptables et comptables agréés doit être décomptée, pour les employés à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime d'ancienneté doit, s'agissant d'un élément de leur rémunération, être déterminé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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