AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Copropriété. — Copropriétaires. Décision de l'assemblée générale. Qualité pour contester. Tiers assigné par le syndic en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Décision de l'assemblée générale. Qualité pour contester. Tiers assigné par le syndic en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 février 1988 ; U.A.P.). Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions de l'assemblée générale, par conséquent le tiers assigné par le syndic est sans qualité pour prétendre que l'autorisation d'agir n'a pas été valablement donnée à celui-ci (pourvoi c. Paris 4 décembre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement