AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Cahier des charges relatif à la saisie immobilière d'un lot par un créancier. Insertion d'une clause conférant au syndicat un privilège non prévu par la loi (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Pouvoirs. Cahier des charges relatif à la saisie immobilière d'un lot par un créancier. Insertion d'une clause conférant au syndicat un privilège non prévu par la loi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 février 1988 ; Syndicat de la copropriété du domaine du Tourtour). Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble où est situé un lot faisant l'objet d'une saisie immobilière ne peut imposer au créancier poursuivant d'insérer au cahier des charges un dire qui aurait pour effet de confier à cet organisme un privilège non prévu par la loi, à savoir l'obligation pour l'adjudicataire de payer, en sus du montant de l'adjudication et directement au syndicat, les charges (...)

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N°17 . 1988-04-27


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