AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Copropriété. — Syndic. Mise en oeuvre de la garantie décennale. Action en justice. Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Limitation (non). Application aux assureurs des locateurs d'ouvrage (oui)

Copropriété. — Syndic. Mise en oeuvre de la garantie décennale. Action en justice. Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Limitation (non). Application aux assureurs des locateurs d'ouvrage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17février 1988 ; U.A.P.). L'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie et, par conséquent, s'applique aux assureurs des locateurs d'ouvrage (pourvoi c. Paris 4 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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