AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Constatation de la fausseté du fait dénoncé. Défaut. Infraction non constituée

Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Constatation de la fausseté du fait dénoncé. Défaut. Infraction non constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 février 1988 ; Delage et autre). Le délit prévu par l'article 373 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse n'est pas caractérisé lorsque l'arrêt de la Cour d'appel ne constate pas la fausseté du fait dénoncé (pourvoi c. Lyon 11 juin 1987).

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N°17 . 1988-04-27


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