AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe. Demande en dehors des cas prévus par les art. 143-3° et 60,148-1 et 148-4, C. proc. pén. Irrecevabilité

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe. Demande en dehors des cas prévus par les art. 143-3° et 60,148-1 et 148-4, C. proc. pén. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 février 1988 ; Zaoui). La saisine directe de la Chambre d'accusation en matière de détention provisoire n'est possible que dans les cas prévus par les articles 143-3° et 6° . 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale. Par suite, une demande présentée, qui n'entre dans aucun des cas prévus par ces textes, est irrecevable (pourvoi c. Versailles 10 novembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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