AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Intérêts. — Intérêts moratoires. Dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. C. civ., art. 1153. Intérêts au taux légal (oui). Indexation de la somme due (non)

Intérêts. — Intérêts moratoires. Dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. C. civ., art. 1153. Intérêts au taux légal (oui). Indexation de la somme due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 février 1988 ; Joseph). Le demandeur ayant assigné le défendeur en paiement d'une note d'honoraires d'architecte, datée de deux ans auparavant, et demandé que cette somme soit actualisée au jour de sa réclamation, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a condamné le défendeur au paiement d'une somme « à titre de rémunération », et dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E., — alors que les dommages-intérêts (...)

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N°17 . 1988-04-27


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