AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application par le juge. Simple faculté

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application par le juge. Simple faculté

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 février 1988 ; Bergues). Si une Cour d'appel peut, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, déroger à la régie selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce n'est pour elle qu'une faculté (pourvoi c. Agen 6 août 1986).

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N°17 . 1988-04-27


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