AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Obligation de requelifier les faits. Limite. Faits invoqués par une partie à l'appui de ses prétentions

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 12, al. 2. Obligation de requelifier les faits. Limite. Faits invoqués par une partie à l'appui de ses prétentions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; dame Piroelle). Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions. En l'espèce, la demanderesse, qui n'avait prétendu ni qu'elle avait eu la volonté de s'associer avec le défendeur, ni l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes, n'était pas fondée à reprocher à la décision de la Cour d'appel (...)

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N°17 . 1988-04-27


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