AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Montant. Ressources. Calcul (C. sée. soc., art. D. 542-5 nouveau). Ressources de tous les membres de la famille vivant au foyer. Modicité des revenus de la mère d'un allocataire. Circonstance indifférente. Prise en compte (oui)

Prestations familiales. — Allocation de logement. Attribution. Montant. Ressources. Calcul (C. sée. soc., art. D. 542-5 nouveau). Ressources de tous les membres de la famille vivant au foyer. Modicité des revenus de la mère d'un allocataire. Circonstance indifférente. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; D.R.A.S.S. du Centre-Mme Murail c. C.A.F. d'Indre-et-Loire). Si les ressources servant à déterminer le loyer minimum visé à l'article 3 du décret du 29 juin 1972 (devenu l'article D. 542-5 du Code de la sécurité sociale) sont celles qui ont été perçues par l'ensemble des personnes vivant habituellement au foyer pendant l'année civile précédant la période de versement de douze mois prévue à l'article 9 du même décret (devenu l'article D. 542-20) et débutant le premier (...)

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N°17 . 1988-04-27


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