AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Condition. C. proc. pén., art. 4, al. 2. Identité de cause et d'objet (non). Application par les juges du fond

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Condition. C. proc. pén., art. 4, al. 2. Identité de cause et d'objet (non). Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 février 1988 ; Société Loire-Diffusion, Centre Leclerc c. Société Estée-Lauder). L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile. Pour rejeter la demande formée par un distributeur, non agréé, tendant à voir ordonner le sursis sur l'action en concurrence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement