AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Procédure pénale. — Flagrant délit. C. proc. pén., art. 73. Appréhension par un particulier. Condition

Procédure pénale. — Flagrant délit. C. proc. pén., art. 73. Appréhension par un particulier. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 février 1988 ;Delage et autre). Si les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale autorisent un particulier à appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ce n'est qu'à la condition de s'assurer de la personne du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l'officier de police judiciaire avisé dans les meilleurs délais que les circonstances permettent. Tel n'est pas le cas lorsqu'il s'est écoulé sept heures entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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