AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Référés. — Ordonnance de référé. Nature juridique. Titre (oui). Créancier du prix de travaux exécutés pour une société civile de vente d'immeubles. Poursuite des associés en paiement du prix après commandement de payer infructueux postérieur à l'ordonnance de référé (oui)

Référés. — Ordonnance de référé. Nature juridique. Titre (oui). Créancier du prix de travaux exécutés pour une société civile de vente d'immeubles. Poursuite des associés en paiement du prix après commandement de payer infructueux postérieur à l'ordonnance de référé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 17 février 1988 ; Mme Talafre et autre). Une décision de justice rendue en référé constitue un titre. Par conséquent, le créancier en vertu d'une ordonnance de référé du prix de travaux exécutés pour une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, ordonnance antérieure au premier commandement de payer demeuré infructueux adressé à la personne morale, est en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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