AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (non). Trouble manifestement illicite. Preuve (non). Charge. Défendeur (non). Renversement de la charge de la preuve. Cassation

Référés. — Pouvoirs du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Application (non). Trouble manifestement illicite. Preuve (non). Charge. Défendeur (non). Renversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 16 février 1988 ; Société de distribution Centre Leclerc « Limoges bis » c. Parfums Hermès). Un parfumeur, faisant valoir qu'il commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner un distributeur, non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent causé par la vente de ses produits. Le juge a accueilli la demande en se bornant à énoncer que la charge de la preuve du caractère illicite du réseau (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement