AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours (L. 13 juillet 1967, art. 38). Exercice de l'option. Exécution de la promesse de vente. Validité de la promesse de cession de la clientèle du fonds de commerce d'un débiteur antérieure à l'ouverture de la procédure collective (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Syndic. Exécution des contrats en cours (L. 13 juillet 1967, art. 38). Exercice de l'option. Exécution de la promesse de vente. Validité de la promesse de cession de la clientèle du fonds de commerce d'un débiteur antérieure à l'ouverture de la procédure collective (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 février 1988 ; G.A.N. incendie-accidents c. Frechou, syndic). L'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'étant pas limitée aux contrats à exécution successive, une Cour d'appel a pu justement décider que le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur qui, avant l'ouverture de la procédure collective, avait promis de céder la clientèle de son fonds de commerce, n'avait fait qu'user du pouvoir propre qui lui est conféré par le texte en assurant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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