AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Faute inexcusable (non). Collision entre un cycliste et un automobiliste circulant dans le même sens. Cycliste. Déportement brusque sur la gauche après avoir tendu le bras

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Cycliste. Faute inexcusable (non). Collision entre un cycliste et un automobiliste circulant dans le même sens. Cycliste. Déportement brusque sur la gauche après avoir tendu le bras

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 février 1988 ; consorts Potier). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des ayants droit d'un bicycliste, mortellement blessé au cours d'une collision avec une automobile circulant dans le même sens, a retenu à la charge de la victime (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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