AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute intentionnelle (non). Piéton se maintenant sur la chaussée devant une voiture automobile. Participation à une manifestation illicite

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute intentionnelle (non). Piéton se maintenant sur la chaussée devant une voiture automobile. Participation à une manifestation illicite

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 février 1988 ; Dame Olivier). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la Cour d'appel qui, pour débouter de son action en réparation de son préjudice une personne blessée par une automobile pendant qu'elle participait à une manifestation, s'est bornée à énoncer qu'en participant à un attroupement illicite et en se maintenant sur la chaussée devant une voiture dont le chauffeur se trouvait aux prises avec d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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