AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Obligation de résultat. Faute. Défaut de mise en place de la jauge à huile. Automobile tombée en panne. Panne survenue après un parcours de 6.000 km et plus d'un mois après l'intervention du garagiste. Lien de causalité (non). Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Garagiste. Obligation de résultat. Faute. Défaut de mise en place de la jauge à huile. Automobile tombée en panne. Panne survenue après un parcours de 6.000 km et plus d'un mois après l'intervention du garagiste. Lien de causalité (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 février 1988 ; Anquetil-Lelièvre). L'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. En l'espèce, dès lors qu'il résultait des constatations des juges du fond que l'automobile du demandeur était tombée en panne pour défaut de mise en place de la jauge à huile, après avoir parcouru plus de 6.000 kilomètres, depuis l'intervention du garagiste défendeur, remontant à près d'un mois, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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