AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Troubles à un immeuble voisin provenant d'un immeuble en construction. Responsabilité du syndicat des copropriétaires formé après l'achèvement préalable (non). Nécessité de préciser la nature et l'étendue des désordres de l'immeuble voisin

Responsabilité civile. — Troubles anormaux du voisinage. Troubles à un immeuble voisin provenant d'un immeuble en construction. Responsabilité du syndicat des copropriétaires formé après l'achèvement préalable (non). Nécessité de préciser la nature et l'étendue des désordres de l'immeuble voisin

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 17 février 1988 ; Syndicat des copropriétaires du 30-36, rue du Sergent Bauchat à Paris). A la suite de désordres apparus dans un immeuble consécutivement à la construction d'un bâtiment voisin, le syndicat des copropriétaires de celui-ci, formé après achèvement de l'immeuble, ne saurait, en sa seule qualité de propriétaire du fonds dont proviennent les inconvénients, être déclaré, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, responsable de plein droit du préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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