AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de piano exerçant son activité dans un conservatoire de musique. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de piano exerçant son activité dans un conservatoire de musique. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; Conservatoire international de la musique c. C.P.A.M. de la Région parisienne et autres). Les qualités de membre d'une association et de salarié de cette dernière n'étant pas incompatibles dès lors que la personne morale dotée de structures de direction et de gestion engage et rémunère des personnes physiques travaillant pour son compte, une Cour d'appel, après avoir relevé qu'un professeur de piano, exerçant cette activité au sein d'un conservatoire de musique, (...)

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N°17 . 1988-04-27


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