AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. OutreMer. Départements et régions. Martinique. Répétition de l'indu. Répétition de prestations familiales versées par erreur à un allocataire. Prescription trentenaire (oui). Introduction de la législation métropolitaine des prestations familiales et de la prescription biennale. L. 4 janvier 1985, art. 20

Sécurité sociale. — Organisation. Pouvoirs des Caisses. OutreMer. Départements et régions. Martinique. Répétition de l'indu. Répétition de prestations familiales versées par erreur à un allocataire. Prescription trentenaire (oui). Introduction de la législation métropolitaine des prestations familiales et de la prescription biennale. L. 4 janvier 1985, art. 20

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 février 1988 ; C.A.F. de la Martinique c. Désert). Le décret du 9 juin 1975 dont l'objet était limité à la notion d'enfant à charge, n'ayant pas eu pour effet de rendre applicable aux départements d'OutreMer l'ensemble de la législation métropolitaine des prestations familiales et notamment la prescription abrégée de deux ans pour les actions en recouvrement par les organismes débiteurs des prestations indûment payées, prévue par l'articie L. 550 du Code de la sécurité sociale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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