AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sociétés commerciales (en général). — Fusion et scission. Conséquences pour les sociétés bénéficiaires. L. 24 juillet 1966, art. 381, 382, 384, 385 et 387. Application à la branche d'activité faisant l'objet d'un apport partiel d'actif (oui)

Sociétés commerciales (en général). — Fusion et scission. Conséquences pour les sociétés bénéficiaires. L. 24 juillet 1966, art. 381, 382, 384, 385 et 387. Application à la branche d'activité faisant l'objet d'un apport partiel d'actif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 février 1988 ; BanqueFrançaise Commerciale Antilles-Guyane c. Consorts Érembert). Il résulte des articles 381, 382, 384, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qu'une fusion et une scission entraînent la transmission universelle de la société qui disparaît au profit de la ou des sociétés bénéficiaires, ces sociétés se substituant à elle dans tous ses droits, biens et obligations. Les mêmes conséquences sont attachées à l'apport partiel d'actif placé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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