AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Cause d'exonération. Preuve en l'absence de réserves sur le connaissement. Obstacle. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968 (non)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Cause d'exonération. Preuve en l'absence de réserves sur le connaissement. Obstacle. Convention Bruxelles 25 août 1924, art. 3-4 modifié par protocole 23 février 1968 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 février 1988 ; Société La Boisserolle c. Société S.N.C.D.V.). Les dispositions de l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au transporteur maritime, même en l'absence de réserves portées sur ce document, d'établir que le dommage subi par les marchandises transportées est dû à l'une des causes de nature à l'exonérer de sa responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


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