AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. C. nationalité, art. 61. Portugais établi en France avec son épouse. Enfants mineurs au Portugal. Centre des intérêts en France (non). Naturalisation (non)

Nationalité-Naturalisation. — Naturalisation. C. nationalité, art. 61. Portugais établi en France avec son épouse. Enfants mineurs au Portugal. Centre des intérêts en France (non). Naturalisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 26 février 1988, req. n° 70584 ; Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c. Martins). Aux termes de l'article 61 du Code de la nationalité, « nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts. En l'espèce, l'intéressé, (...)

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N°17 . 1988-04-27


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