AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Société. Local industriel. Occupation par des grévistes. Ordonnance d'évacuation des locaux. Exécution (non). Libération spontanée des locaux. Administration. Refus du concours de la force publique. Illégalité fautive (non). Refus. Préjudice causé. Réparation (oui). Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Refus du concours de la force publique. Société. Local industriel. Occupation par des grévistes. Ordonnance d'évacuation des locaux. Exécution (non). Libération spontanée des locaux. Administration. Refus du concours de la force publique. Illégalité fautive (non). Refus. Préjudice causé. Réparation (oui). Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 février 1988. req. nos 56952 à 56955 ; Laporte et autres). L'autorité administrative, requise par une société d'assurer l'exécution d'une ordonnance du 30 octobre 1981 du président d'un tribunal de grande instance ordonnant l'expulsion non seulement de huit délégués syndicaux et délégués du personnel mais celle de la totalité des grévistes occupant un local industriel, était en principe tenue d'agir. Toutefois, eu égard aux troubles qu'aurait pu entraîner l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement