AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. C. sée. soc., art. L. 120 ancien (L. 242-1 nouveau). Décision A.C.O.S.S. 28 mai 1980. Avantages en espèces servis par les comités d'entreprise en raison d'événements personnels ou familiaux. Exclusion. Opposition ministérielle. Excès de pouvoir (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. C. sée. soc., art. L. 120 ancien (L. 242-1 nouveau). Décision A.C.O.S.S. 28 mai 1980. Avantages en espèces servis par les comités d'entreprise en raison d'événements personnels ou familiaux. Exclusion. Opposition ministérielle. Excès de pouvoir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 6e sous-sect., 19 février 1988, req. nos 28809 à 28811 ; Macquart et autres). Aux termes de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée (actuellement, art. L. 242-1) : » Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1988-04-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement