AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Vente (fraudes et délits assimilés). — Applications particulières. « Magret » ou « maigret » de canard ou d'oie. Dénomination. D. 18 février 1986, art. 2. Inexactitude matérielle ou erreur manifeste d'appréciation (non)

Vente (fraudes et délits assimilés). — Applications particulières. « Magret » ou « maigret » de canard ou d'oie. Dénomination. D. 18 février 1986, art. 2. Inexactitude matérielle ou erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 17 février 1988, req. n° 77851 ;Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour et autres). En réservant la dénomination « magret ou « maigret » aux muscles de la masse pectorale constituant le filet prélevé sur un canard ou une oie engraissé par gavage en vue de la production de foie gras et en excluant de cette dénomination le muscle dénommé aiguillette », dans le langage de la profession, l'article 2 du décret (...)

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N°17 . 1988-04-27


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