AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17B.I.C.-I.S. (Dispositions communes). — Amortissements. Frais de recherche appliquée. Conditions (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Implication sur la répartition du capital social (non)

B.I.C.-I.S. (Dispositions communes). — Amortissements. Frais de recherche appliquée. Conditions (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983). Implication sur la répartition du capital social (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest.écrite n° 31849 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 février 1988. p. 613). M Christine Boutin attire l'attention de M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les problèmes comptables des sociétés nouvelles faisant des investissements immatériels importants en recherche, dépassant parfois leur capital social. Un amortissement de ces frais de recherche dévalue la valeur comptable de ces sociétés et modifie les conditions de répartition (...)

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N°17 . 1988-04-27


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