AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17Congrégations religieuses. — D. 16 août 1901. Communauté bouddhiste. Reconnaissance. Décret. Application. Conditions

Congrégations religieuses. — D. 16 août 1901. Communauté bouddhiste. Reconnaissance. Décret. Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Avril 1988 - n° 17

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9532 : J.O. Déb. Sénat 24 mars 1988, p. 412). M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le Ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 4848 du 5 mars 1987 et de la réponse ministérielle en date du 16 avril 1987 sur la soumission des congrégations à la juridiction de l'ordinaire. Il lui expose que les articles 19 (4e alinéa, 1° ), 20 et 23 (6e alinéa, 5° et dernier alinéa) du décret du 16 août 1901 faisant référence expresse à « l'évêque diocésain ou à « l'ordinaire (...)

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N°17 . 1988-04-27


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