Assurances terrestres — Assurance contre le vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

Toute manoeuvre crédible, destinée à tromper l'assuré sur l'identité et les intentions véritables de celui auquel il ouvre éventuellement la porte de son domicile, doit être assimilée à une entrée clandestine dans les lieux, c'est-à-dire à une entrée réalisée à l'insu de l'assuré et dans un but illicite. C'est par une exacte interprétation de la clause de la police selon laquelle seuls les risques de vol n'étaient couverts qu'en cas d'introduction ou de maintien clandestin dans les locaux renfermant (...)

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N°17 . 1989-04-26


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