Baux (en général). Domiciliation des entreprises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 (réd. L. n° 84-1149, 21 déc. 1984), « la personne qui demande son immatriculation lors de la création d'une entreprise est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à en installer le siège dans son local ... » ce même texte précise que « dans ce cas, elle doit justifier, lors du dépôt de sa demande, de la notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement