Communautés européennes (importation de médicaments).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

Le Hessisches Finanzgericht a saisi la Cour d'une question portant sur l'interprétation des articles 30 et 36 du traité C.E.E. Cette question a été posée dans le cadre d'un litige qui oppose M. Heinz Schumacher au Hauptzollamt Frankfurt, à propos du refus de celui-ci, fondé sur les dispositions de l'article 73 de la loi allemande du 24 août 1976, portant réforme de la législation sur les médicaments, d'autoriser la mise à la consommation d'un envoi de médicaments acquis en France par M. Schumacher (...)

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N°17 . 1989-04-26


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