Organisation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

Un tribunal d'instance est créé à Elbeuf (Seine-Maritime) ; le tribunal d'instance de Rouen — dont le ressort est réduit en conséquence — demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à l'entrée en vigueur du décret de création [1er août 1989] (D. n° 89-219, 12 avril 1989 : J.0. 14 avril ; J.C.P. 89, III, 62645). Par voie de conséquence, le tableau fixant les circonscriptions des greffes des tribunaux d'instance de la Seine-Maritime est modifié (D. n° 89-221, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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